Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute vente de billets d'événement effectuée via la plateforme Vivospot ainsi qu'à la commission perçue par Vivospot auprès des organisateurs. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

1. Parties

Trois parties sont impliquées dans une transaction de billet :

• L'Acheteur : la personne physique (consommateur au sens du Code de la consommation) qui achète un ou plusieurs billets pour assister à un événement.
• L'Organisateur : la personne (physique ou morale) responsable de l'organisation effective de l'événement, vendeur juridique des billets.
• Vivospot : site édité par Gwendoline Massé, entrepreneuse individuelle (cf. Mentions légales), agissant en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance financier via Stripe Connect. Vivospot n'est pas le vendeur des billets.

2. Modèle économique

Lors de l'achat, l'Acheteur règle uniquement le prix du billet fixé par l'Organisateur : aucun frais n'est ajouté à ce montant, et l'Acheteur reçoit une facture unique(celle de l'Organisateur) pour la somme payée.

La commission de Vivospot (5 % du prix du billet) ainsi que les frais de paiement bancaire (Stripe) sont à la charge de l'Organisateur : ils sont déduits automatiquement du montant qui lui est reversé. En contrepartie, l'Organisateur perçoit le prix du billet diminué de la commission et des frais de paiement, versé sur son compte Stripe.

Aucun frais d'abonnement n'est facturé aux organisateurs. La publication d'événements est gratuite, seule la vente de billets payants donne lieu à une commission.

La commission de Vivospot constitue une prestation de service rendue à l'Organisateur. Tant que Vivospot relève du régime de franchise en base de TVA(art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée sur cette commission. Dès lors que Vivospot devient assujettie à la TVA, la commission est soumise à la TVA au taux normal (20 %), extraite du montant de commission déjà prélevé (sans surcoût pour l'Organisateur).

2.1 Exonération de commission (0 %)

Par dérogation à ce qui précède, aucune commission Vivospot n'est appliquée (taux de 0 %) dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• l'Organisateur est une association (profil identifié comme tel lors de la vérification de son compte) ;
• l'événement se déroule dans une commune de moins de 1 000 habitants (population municipale de référence INSEE).

Dans ces cas, seuls les frais de paiement bancaire (Stripe) restent à la charge de l'Organisateur, sans marge pour Vivospot ; l'Acheteur paie toujours uniquement le prix du billet. L'éligibilité à l'exonération est déterminée automatiquement au moment du paiement. Lorsque la commune de l'événement ne peut être identifiée avec certitude, la commission de 5 % s'applique par défaut.

3. Achat de billet

3.1 Processus

1. L'Acheteur sélectionne un événement et un nombre de billets
2. Il fournit son email et est redirigé vers Stripe Checkout
3. Le paiement est effectué directement auprès de Stripe (carte bancaire)
4. Une fois le paiement validé, Vivospot envoie un email de confirmation à l'Acheteur
5. Le billet est dématérialisé et conservé par l'Organisateur (Vivospot ne génère pas de billet PDF dans la version actuelle)

3.2 Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), en euros (€), TVA française applicable selon le statut fiscal de l'Organisateur. Avant la validation du paiement, l'Acheteur se voit présenter le prix du ou des billets et le montant totalà payer, qui correspond exactement au prix des billets : aucun frais de service n'est ajouté. Ce montant total est ferme et définitif au moment de la commande ; aucun frais supplémentaire n'est ajouté ultérieurement.

3.3 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., agréé en tant qu'établissement de paiement et certifié PCI DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne transitent jamais par Vivospot ni ne sont stockées dans nos bases.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs (concerts, spectacles, manifestations sportives, etc.) qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les billets achetés via Vivospot ne sont en principe ni remboursables ni échangeables, sauf décision contraire de l'Organisateur (politique propre à chaque événement) ou en cas d'annulation totale de l'événement.

5. Annulation par l'Organisateur

En cas d'annulation totale de l'événement par l'Organisateur (force majeure, météo, motif sanitaire, décision préfectorale, défaillance de l'artiste, etc.), les billets sont remboursés intégralementà l'Acheteur (montant payé = prix du billet). Lorsque des billets ont été vendus, l'annulation est traitée par Vivospot, qui déclenche le remboursement : l'Acheteur n'a aucune démarche à effectuer. Le délai de remboursement par Stripe est de 5 à 10 jours ouvrés.

6. Modification ou report

En cas de modification (changement de date, de lieu, de programmation), l'Organisateur en informe l'Acheteur directement. Si l'Acheteur ne souhaite pas conserver son billet, il peut demander un remboursement à l'Organisateur dans les conditions définies par celui-ci.

7. Réclamations et SAV

Toute réclamation relative à l'événement (qualité, conditions d'accueil, annulation, etc.) doit être adressée à l'Organisateur, qui est le vendeur juridique. Les coordonnées de l'Organisateur sont disponibles sur la fiche événement ou peuvent être obtenues sur demande à contact@vivospot.fr.

Pour toute question relative au paiement, à la commission ou au fonctionnement technique de la plateforme, contacter directement Vivospot à contact@vivospot.fr.

8. Reversement à l'Organisateur

Le prix du billet, diminué de la commission Vivospot (5 %, ou 0 % en cas d'exonération) et des frais de paiement Stripe, est versé sur le compte Stripe Connect de l'Organisateur, selon la fréquence configurée par celui-ci dans son dashboard Stripe (par défaut, virement automatique tous les 7 jours, modulable). Ces frais sont prélevés automatiquement au moment de la vente (via l'application feeStripe) ; l'Organisateur n'a aucune somme à régler par ailleurs.

9. Facturation

Billet : la vente du billet étant celle de l'Organisateur, ce dernier reste seul responsable de l'émission de la facture ou du justificatif de vente à l'Acheteur final, conformément à ses obligations fiscales. Le taux de TVA du billetest celui déclaré par l'Organisateur selon son régime et la nature de l'événement (spectacle vivant, etc.) ; Vivospot ne collecte ni ne reverse cette TVA. Lorsque l'Organisateur a renseigné son identité de facturation et accepté le mandat de facturation (cf. CGU, art. 9.1), Vivospot établit cette facture au nom et pour le compte de l'Organisateur et la transmet automatiquement à l'Acheteur (par email, avec un lien de téléchargement). À défaut, le billet et la confirmation de paiement tiennent lieu de justificatif.

Commission : la commission de Vivospot étant déjà prélevée au fil des ventes (déduite des versements à l'Organisateur via l'application feeStripe), Vivospot adresse à l'Organisateur, en début de mois suivant, un justificatif mensuel acquitté récapitulant les commissions du mois écoulé. Ce document est transmis par email(facture Stripe au format PDF) ; il ne constitue jamais une demande de paiement. Il mentionne, le cas échéant, la TVA applicable (cf. article 2) ou la mention de franchise en base (art. 293 B du CGI).

10. Données personnelles

Voir Politique de confidentialité.

11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre l'Acheteur et l'Organisateur, une médiation peut être tentée. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

12. Modification des CGV

Vivospot peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles transactions uniquement (les CGV en vigueur au moment de l'achat s'appliquent à chaque billet vendu).